ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madine France (L’administrateur) fournit aux clients professionnels (L’annonceur ou les annonceurs) qui lui en font la demande, via le site internet de l’administrateur, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : mise à disposition de l’annonceur un espace dédié à la communication en faveur du Made in France pour promouvoir le savoir-faire et la qualité des entreprises qui fabriquent en France. www.madine-france.com (le site) établit un lien direct vers le site de l’annonceur. (Les services).

Les conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par l’administrateur auprès des annonceurs de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents de l’annonceur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont accessibles sur le site et systématiquement communiquées à tout annonceur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de l’administrateur. Elles sont également communiquées à tout annonceur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de services implique, de la part de l’annonceur, l’acceptation des présentes Conditions Générale de Vente et des Conditions générales d’Utilisation du site de l’administrateur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l’administrateur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

L’administrateur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles demeureront en vigueur pendant un an à compter de la date de mise en ligne

 

ARTICLE 2 – Commandes

L’administrateur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (par mail ou sur le site) permettant aux annonceurs de commander les services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

L’annonceur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique de l’administrateur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’annonceur.

 

 ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de service sont fournies aux tarifs de l’administrateur en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème de l’administrateur.

Les tarifs s’entendent nets et hors taxes (HT).

Une facture est établie par l’administrateur et remise à l’annonceur lors de chaque fourniture de services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être à priori indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées à l’annonceur ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande de l’annonceur conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du code du commerce.

 

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Les emplacements, formes et modalités d’affichage des insertions proposées, ainsi que les prix y afférents sont ceux en vigueur au moment de l’offre faite par l’administrateur et validée par l’annonceur.

Les conditions tarifaires de l’offre faite à l’annonceur ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.

Le prix est payable comptant, en totalité à réception de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par l’administrateur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le retard de paiement ou le paiement incomplet, entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à l’administrateur par l’annonceur, sans préjudice de toute action que l’administrateur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’annonceur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’administrateur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par l’annonceur, de suspendre l’exécution de ses obligations.

Sauf accord exprès, préalable et écrit de l’administrateur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’annonceur entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes versées par l’annonceur à l’administrateur au titre de l’achat desdits services, d’autre part.

 

ARTICLE 5 – Modalité de fourniture des services

5-1 Les délais

Les services demandés par l’annonceur seront fournis dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par l’administrateur de tous les éléments nécessaires à la réalisation desdits services.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’administrateur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Annonceur en cas de retard dans la fourniture de services n’excédant pas 10 jours. En cas de retard supérieur à 10 jours, l’annonceur pourra demander la résolution de la vente. Les sommes déjà versées lui seront alors restitués par l’administrateur.

La responsabilité de l’administrateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable à l’annonceur, ou en cas de force majeure.

Les services seront fournis à Lépin le Lac (Savoie).

5-2 Les réclamations

En cas de demande particulière de l’annonceur concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par l’administrateur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par l’annonceur.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’annonceur lors de la réception des services, ceux-ci sont réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’annonceur disposera d’un délai de 10 jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit (ou par mail), de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférent, auprès de l’administrateur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’annonceur.

L’administrateur remboursera l’annonceur ou rectifiera la fourniture de service (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités du contrat et agrées par l’annonceur, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’annonceur.

 

ARTICLE 6 – Durée du Contrat

 Les parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le contrat prend effet le jour de réception par l’administrateur des renseignements demandés et fournis par l’annonceur.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une année.

Les parties conviennent que le contrat se renouvellera ensuite, uniquement aux conditions de la cotisation de base pour les prestations de service de base (page dédiée à l’annonceur), par tacite reconduction par périodes successives d’une année, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre, par mail ou tout acte extrajudiciaire au moins dans la période de 45 jours précédant l’échéance de la période contractuelle en cours.

  

ARTICLE 7 – Responsabilité de l’administrateur – Garantie

L’administrateur garantit, conformément aux dispositions légales, l’annonceur, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’annonceur.

La responsabilité de l’administrateur ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, l’annonceur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’administrateur, par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail), de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.

L’administrateur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités du contrat et agrées par l’annonceur, les services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’administrateur serait retenue, la garantie de l’administrateur serait limitée au montant HT payé par l’annonceur pour la fourniture de services.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité de l’annonceur

Les textes et visuels relatifs à l’insertion devront être fournis par l’annonceur. L’administrateur se réserve le droit de les modifier, puis de les soumettre à l’annonceur pour validation, exprimée par courrier électronique.

L’annonceur reconnaît être l’auteur, des illustrations, images, photos, vidéo etc. ou à défaut, en détenir l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et reproduction.

L’annonceur s’engage à supporter toutes condamnations, tous frais judiciaires et extra judiciaires auxquels il pourrait faire face du fait du recours de tiers pour l’un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus largement du fait de la diffusion de messages ou visuels. L’administrateur ne saurait être en aucun cas responsable de tout propos ou actes répréhensibles sur l’espace dédié à l’Annonceur, ou de tout contenu illégal.

L’administrateur ne saurait être en aucun cas responsable de toute mauvaise foi, tromperie ou ruse utilisée par l’annonceur.

 

ARTICLE 9 – Droit de propriété intellectuelle

L’administrateur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes etc, qu’il réalise (même à la demande de l’annonceur) en vue de la fourniture des services à l’annonceur. L’annonceur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’administrateur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

  

ARTICLE 10 – Données personnelles

10-1 Obligation de l’administrateur

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le Règlement Européen sur la Protection des Données »).

Les données personnelles recueillies auprès des annonceurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’administrateur. Elles sont enregistrées dans son fichier annonceurs et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Toutes ces données à caractère personnel seront détruites à la fin du contrat (voir article « durée du contrat » ci-dessus) ou en cas de résolution.

Le responsable du traitement des données est l’administrateur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’annonceur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’administrateur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’annonceur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

10-2 Recours de l’annonceur

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’annonceur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL,etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@madine-france.com En cas de réclamation, l’annonceur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du fournisseur de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas acceptée d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de fourniture de services concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

 

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présents. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «  Résolution du contrat » des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi (courrier électronique).

 

ARTICLE 14 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeur entendu comme un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur conformément au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels, etc, indépendants de la volonté des parties.

 

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

15- 1 Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courrier électronique ou tout acte extrajudiciaire.

15-2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des disposition de l’article 1224 du Code civil.

15-3 Résolution pour force majeure

Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat pour force majeure, sans sommation, sans formalité, sans remboursement total ou partiel, ni compensation.

15-4 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

  • Paiement de l’annonceur à l’administrateur pour la commande de service dans le délai et les conditions définis dans les présentes Conditions Générales de Vente.
  • Mise à disposition des éléments nécessaires à la création de la fiche de l’annonceur par celui-ci sur le site de l’administrateur.
  • Respect des dispositions légales et réglementaires françaises.
  • Respect des critères (présents à l’annexe NOS CRITÈRES) et des présentes Conditions Générales de Vente.
  • Provision de services de l’administrateur à l’annonceur après paiement desdits Services.

le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

15-5 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

 

ARTICLE 16 – Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir en présentiel ou en distanciel, dans les 10 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique, notifié par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause sera déclarée irrecevable.

Les parties peuvent, si elles sont toutes d’accord, faire appel à un conciliateur, un médiateur ou un arbitrage dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou d’un courrier électronique, notifié par l’une des deux parties en cas de litige.

Toutefois, si au terme d’un délai de 30 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal judiciaire de Chambéry.

 

ARTICLE 17 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations et obligations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 18 – Acceptation de l’Annonceur

Les présentes conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’annonceur, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à l’administrateur, même s’il en a eu connaissance.