ARTICLE 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent le socle de la relation entre les parties.
« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.madine-france.com
« L’Administrateur » désigne Madine France, société par actions simplifiée au capital social de 5000 euros, ayant son siège social au 68 route de la Bageatière, 73610 Lépin-le-Lac, immatriculée sous le numéro 911 255 248 au RCS de Chambéry et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 12 911255248.
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le site.
« Annonceurs » désigne les sociétés tierces dont les produits ou services sont référencés sur le site dans des espaces dédiés.
ARTICLE 2 – Présentation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont proposées par l’administrateur et visent à exposer les modalités d’accès et d’utilisation du site.
Le site est hébergé par la société OVH, ayant son siège social au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 au RCS de Lille et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 22 424761419
Tout utilisateur du site doit prendre connaissances des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter, dans la mesure où elles s’appliquent à toute utilisation du site. En tout état de cause, toute utilisation du site est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment et discrétionnairement par l’administrateur.
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement le site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
ARTICLE 3 – Objets des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder au site et l’utiliser.
Toute personne qui accède au site s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter, sans réserve, lors de son utilisation.
L’administrateur est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et d’utilisation par les utilisateurs, et la version qui prévaut est celle accessible en ligne.
ARTICLE 4 – Description du Site
Sur le site, l’administrateur propose sur le site de référencer et de mettre en avant des annonceurs qui fabriquent leurs produits en France en leur réservant un espace dédié où ils peuvent promouvoir leur marque, leurs produits et leurs savoir-faire au moyen de photos, de vidéos et/ou de textes.
Le site est une plateforme de référencement d’annonceurs qui fabriquent leurs produits en France.
L’administrateur se réserve le droit de ne pas référencer sur son site un annonceur dont les produits ou la marque ne seraient pas en accord avec ses valeurs ou ses critères.
Entre l’administrateur et les annonceurs des contrats sont rédigés pour encadrer les prestations de service.
Le site est à destination des consommateurs qui souhaitent s’engager auprès des entreprises qui fabriquent des produits made in France et dans une consommation plus responsable. Le site est également à destination d’entreprises qui souhaitent trouver par son biais des partenaires pour développer leur activité.
ARTICLE 5 – Accessibilité du Site
L’engagement de l’administrateur à rendre le site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, ne vaut que sous réserve d’éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.
La responsabilité de l’administrateur ne saurait-être engagée si l’accessibilité du site était temporairement limitée en cas de panne, de maintenance, en cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil ou de tout évènement hors de son contrôle. Les utilisateurs reconnaissent également que l’accessibilité du site dépend également d’éléments qui sont hors du contrôle de l’administrateur comme le réseau Internet.
L’administrateur se réserve le droit d’interrompre le site ou l’accès à une partie ou des parties du site à tout moment, sans préavis et sans droit à indemnités.
L’accès au site est gratuit, sous réserve du montant éventuel des communications dû aux opérateurs de téléphonie mobile et des fournisseurs d’accès à Internet.
ARTICLE 6 – Suspension ou suppression d’un accès au Site
L’administrateur pourra décider de suspendre ou supprimer à un utilisateur tout accès au site à son entière discrétion, sans préavis et sans que ce dernier puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités, et notamment en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 7 – Obligations des Utilisateurs
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les utilisateurs s’interdisent de perturber le bon fonctionnement du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit. Ils s’interdisent également toute utilisation du site qui serait contraire à toute législation applicable. Les utilisateurs s’interdisent également de porter atteinte au site de quelque façon que ce soit, notamment en copiant partiellement ou entièrement le site et ses fichiers ainsi que les données associées, ou en se prêtant à des opérations de rétro-ingénierie. Ils s’interdisent aussi tout autre activité qui pourrait impacter l’image et la réputation de l’administrateur et du site ainsi que des annonceurs et de leur marque.
Les utilisateurs s’interdisent alors de publier du contenu à caractère diffamatoire, discriminatoire, choquant, obscène, pornographique ou violent, et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sou quelque forme que ce soit.
La responsabilité de l’administrateur ne pourra en aucun cas être engagée à ces divers titres.
ARTICLE 8 – Garantie et responsabilité des Utilisateurs
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font du site en tout lieu et en tout temps et des conséquences que cette utilisation peut comporter.
En outre, les utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils assument l’entière responsabilité de toute publication de contenu (notamment visuel et textuel) dès lors qu’elle est possible sur le site.
Par ailleurs, les utilisateurs garantissent l’administrateur contre toute action émanant de tiers ou d’autres utilisateurs qui invoqueraient une violation de leurs droits.
ARTICLE 9 – Limitation de responsabilité de l’Administrateur
Les utilisateurs utilisent le site à leurs risques et périls. La responsabilité de l’administrateur ne peut pas être mise en cause à ce titre.
En outre, l’administrateur n’est pas tenu de vérifier l’identité des utilisateurs qui accèdent au site, de contrôler les activités des utilisateurs ou de modérer, le cas échéant, les contenus publiés par les utilisateurs.
Par ailleurs, il est précisé aux utilisateurs que l’administrateur ne fait que référencer les marques des annonceurs. Les annonceurs ne commercialisent pas leurs produits sur le site. Ainsi, l’administrateur décline toute responsabilité quant aux transactions entre les utilisateurs et les annonceurs dont les produits ou services auraient été présentés sur le site.
L’administrateur ne commercialise pas de produits sur le site.
La responsabilité de l’administrateur ne pourra être engagé au regard des informations portant sur les produits et services publiées par les annonceurs sur son site (images, descriptions, caractéristiques, marquages made in France, prix etc.), y compris si elles sont différentes de celles présentes sur leur propre site marchand.
L’administrateur n’est pas un organisme certificateur et ne saurait être considérée comme tel.
Il ne peut pas garantir la conformité légale de l’appellation made in France des marques et des produits référencés sur le site. La base étant les informations déclaratives des annonceurs.
Les utilisateurs sont invités à vérifier sur le site des annonceurs que les produits et services portent bien le marquage made in France et qu’ils respectent bien la législation en vigueur à ce sujet.
ARTICLE 10 – Données à caractère personnel
La consultation et l’utilisation du site par tout utilisateur ne nécessite pas d’inscription ni d’identification obligatoires auprès de l’administrateur.
Les données éventuellement collectées par l’administrateur lors de l’utilisation du site sont traitées dans le respect de la législation applicable et notamment du RGPD. Les utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité de l’administrateur accessible depuis le site.
Par ailleurs, les utilisateurs sont invités à accepter ou refuser tout ou partie des cookies envoyés par les sites consultés.
Accéder aux détails et paramétrage des cookies : ici
Chaque utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression qu’il peut exercer en s’adressant directement à l’administrateur via l’adresse mail suivante : contact@madine-france.com
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
L’administrateur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site ainsi que des droits sur les bases de données.
Cela comprend notamment la marque et le logo MADINE France, ainsi que l’architecture du site et son design.
Toute reprise ou reproduction de ces éléments sans autorisation préalable donnée par l’administrateur constitue un acte de contrefaçon qui pourra être poursuivi comme tel et engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
L’administrateur accorde une simple licence d’utilisation de ces droits aux utilisateurs, aux seules fins d’accès au site et de son utilisation. Cette licence prendra fin en cas de suspension ou suppression d’un compte utilisateur ou de cessation d’utilisation du site.
Dans le cas où les utilisateurs seraient amenés à publier un contenu quelconque sur le site, ils accordent, sans frais, à l’administrateur une licence d’utilisation et de reproduction dudit contenu dans le monde entier, sur tout support, à toutes fins et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en cause.
ARTICLE 12 – Liens de tiers
L’administrateur publiera des liens hypertextes vers des sites internet tiers, principalement ceux des annonceurs référencés sur le site.
En aucun cas, l’administrateur ne saurait être tenu responsable des informations et contenus délivrés sur les sites tiers visés par ces liens hypertextes.
ARTICLE 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées et interprétées conformément au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, les parties sont invitées à saisir un médiateur de la consommation.
En cas d’échec de cette médiation, les règles de droit commun s’appliqueront entre l’administrateur et les utilisateurs pour déterminer la juridiction compétente.